76(1)Lorsque le procureur général reçoit d’un tribunal extraprovincial une demande semblable à celle visée à l’article 75 accompagnée des documents justificatifs nécessaires, il renvoie le tout à la Cour.

76(2)La Cour à laquelle le procureur général renvoie une demande en application du paragraphe (1) enjoint à la personne qui y est nommée de se présenter devant elle et de produire une preuve ou de témoigner conformément à la demande.

76(3)Le procureur général peut désigner par écrit une personne employée au sein de son ministère pour s’acquitter des obligations prévues au paragraphe (1).